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jeudi 5 avril 2012

QPC N° 2012-241, juge consulaire, Tribunal de commerce : deux maçons veulent faire " sauter " le Tribunal de commerce ! ! !

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PERPIGNAN 
deux maçons 
font trembler le Tribunal de commerce




Voila des vrais maçons, un grand bravo à Messieurs Patrick et David Ramirez pour leur courage.

Bravo encore à leur avocat François Danglehant qui n'a pas peur de poser les bonnes questions.

L'Association des Juges Consulaires de France estime que cette question prioritaire de constitutionnalité est très bien posée, c'est effectivement une grande difficulté pour l'activité économique ce qui se passe dans les tribunaux de commerce.

L'Association des Juges Consulaire de France et beaucoup de magistrats professionnels soutiennent l'action des frères Ramirez de Perpignan et de leur avocat Maître François Danglehant du barreau de Bobigny.

L'association des Juges Consulaires de France soutient ouvertement l'action entreprise par les frères Ramirez de Perpignan pour la réforme du Tribunal de commerce.





 La fondation Michel de L'Hospital 

soutient 

Patrick et David RAMIREZ


L'Association des Juges Consulaire de France soutient à fond l'avocat François Danglehant qui fait parti des quelques avocats français à réellement défendre les justiciables contre toutes les combines.




 La fondation Michel de L'Hospital 

soutient 

Maître François Danglehant

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