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vendredi 27 avril 2012

QPC N° 2012-241 Tribunaux de commerce et juge consulaire : réponse aux guignols qui ont menacé les bons juge de la Cour de cassation

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Ci-dessous, les menaces adressées par des factieux aux bons magistrats de la Cour de cassation qui ont adressés la QPC N° 2012-241 au Conseil constitutionnel.
En cliquant sur le lien suivant, vidéo de l'audience concernant la QPC N° 2012-241 (Cliquez)
L'Association française des juges consulaires dénonce les menaces et les pressions exercées par des factieux anonymes contre les hauts magistrats de la Cour de cassation qui ont rendu une décision objective et de très bonne qualité.
L'Association française des juges consulaires félicite encore une fois les frères Patrick et David RAMIREZ de PERPIGNAN et leur grand Avocat Maître François DANGLEHANT pour avoir rédigé et déposé une QPC N° 2012-241 visant les tribunaux de commerce et le juge consulaire.


Les tribunaux de commerce ne rendent pas la justice au nom du peuple français, mais au nom des factieux qui se sont emparés de ces juridictions d'opérette.


Il faut que le législateur mette un terme à cette anomalie historique qui jette un grand discrédit sur notre pays qui se prétend celui des droit de l'homme.






Ci dessous, texte fiéleux et libidineux publié par le site actudroit









Bien que ne mettant pas en cause le droit des entreprises en difficulté, cette décision de transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel a bien sa place dans les colonnes d’une revue dédiée à cette matière, tant les doutes qu’elle exprime au sujet de la qualité de la justice rendue par les tribunaux de commerce ne peut laisser indifférents les praticiens des procédures collectives qui, le plus souvent, ont ces juridictions pour principal horizon. Pour la Cour de cassation, ces doutes sont si sérieux qu’elle en vient à se demander si l’existence de tels tribunaux n’est pas une injure à la Constitution. Rien de moins…
Michel de l’Hospital doit se retourner dans sa tombe, lui que l’on tient pour le père de cette juridiction originale qui a traversé les siècles et résisté à toutes les attaques, depuis qu’un Édit de 1563 lui a donné naissance. Contrairement à ce que suggère la Cour de cassation, l’existence des tribunaux de commerce heurte d’autant moins le moindre principe constitutionnel que cette institution enracinée dans l’histoire a su se réformer et répondre aux principales objections qui lui étaient adressées. Cette QPC arrive donc un peu tard alors que le législateur vient de réaffirmer son attachement aux tribunaux consulaires en en créant quatre nouveaux à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire. Aujourd’hui, particulièrement dans les grandes villes, ces juges offrent des garanties de compétence que rehausse l’obligation de formation à laquelle ils s’astreignent, de sorte qu’il n’y a aucune raison de douter par principe de leur compétence, de leur indépendance et de leur impartialité. Non pas qu’il n’y ait rien à améliorer et qu’il ne faille pas réfléchir à de nouveaux progrès de la justice économique dans notre pays (n’y a-t-il pas la place pour un tribunal spécialisé en droit des entreprises en difficulté mêlant juges consulaires et juges professionnels et qui connaîtrait des dossiers les plus complexes où que se trouve le siège du débiteur ?), mais c’est là une question qu’il ne revient pas au Conseil constitutionnel de trancher et qui mérite mieux que la stigmatisation qui résulte de cette QPC désobligeante.
Charité bien ordonnée commence par soi-même, nous dit l’Evangile. 
En ce temps de Carême, les juges de la Cour de cassation seront remerciés d’avoir ainsi pratiqué la correction fraternelle à l’égard de leurs frères consulaires, mais ils seront aussi invités à l’examen de conscience et à se demander s’il n’y a pas quelque danger à discréditer l’ensemble d’un corps en le taxant de reproches aussi graves. 





Si l’on s’attaque aux tribunaux de commerce sur la foi d’un procès en sorcellerie aussi peu argumenté, gare au retour de flamme car d’autres juridictions pourraient faire les frais d’un débat réduit à sa dimension polémique. 
Il pourrait même atteindre l’aristocratie des « vrais » magistrats, ceux qui ont fait des études pour cela, mais que leur formation ne met pas à l’abri de commettre des erreurs d’appréciation, comme celle que constitue la transmission au Conseil constitutionnel de cette QPC vouée au rejet…


Amen ! ! !


Texte publié sur le site actudroit par des factieux consulaires ! ! !















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